Conditions d'utilisation de l'espace prescripteur

1. Objet

L'espace prescripteur (ci-après « le Portail »), accessible à l'adresse espace.tageo.fr, est un service en ligne édité par SOLETEC, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au 109 149 369 RCS Pointe-à-Pitre, dont le siège est situé 3 chemin de l'INRAE, Domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (ci-après « SOLETEC »).

Il permet aux professionnels qui orientent leurs clients vers une étude géotechnique (architectes, constructeurs, maîtres d'œuvre, géomètres, bailleurs, collectivités…) de demander une étude, de suivre l'avancement des dossiers de leur organisation, de consulter les documents que SOLETEC y publie et d'échanger avec l'ingénieur en charge. Il permet aux maîtres d'ouvrage invités de suivre leur dossier, de valider un devis en ligne et de récupérer leur rapport.

2. Accès au Portail

L'accès est réservé aux personnes invitées par SOLETEC ou par l'administrateur de leur organisation. Il n'y a pas d'inscription libre. L'activation d'un compte vaut acceptation des présentes conditions et de la notice d'information sur les données personnelles.

La connexion se fait par lien envoyé à l'adresse email du compte, ou par mot de passe si l'utilisateur en a défini un. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son accès et s'engage à signaler sans délai à SOLETEC toute utilisation non autorisée. SOLETEC peut suspendre ou désactiver un compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions, de sécurité compromise ou à la demande de l'organisation.

3. Organisations et rôles

Un compte prescripteur est rattaché à une organisation. Tous les utilisateurs d'une organisation voient l'ensemble des dossiers que SOLETEC lui a rattachés. L'administrateur de l'organisation peut inviter des collaborateurs ; il garantit qu'ils sont habilités à accéder à ces informations. Un maître d'ouvrage invité ne voit que le ou les dossiers auxquels il a été invité.

4. Demandes d'étude et devis

Une demande déposée sur le Portail n'engage ni le prescripteur ni SOLETEC. La mission pressentie affichée lors de la saisie est une proposition indicative ; seul le devis établi par SOLETEC fait foi. SOLETEC s'efforce d'adresser un devis sous 48 heures ouvrées, sans que ce délai constitue une obligation de résultat.

La validation d'un devis en ligne (« bon pour accord ») par la personne habilitée vaut acceptation du devis et de ses conditions, au même titre qu'une signature manuscrite. SOLETEC conserve la trace horodatée de cette validation. Le signataire est le client de l'étude : le maître d'ouvrage, ou le prescripteur lorsqu'il commande l'étude pour son compte.

5. Documents et informations publiés

SOLETEC choisit les documents, photos et informations publiés sur chaque dossier. Les statuts d'avancement sont fournis à titre informatif. Le rapport d'étude est remis après règlement de la facture de solde, sauf accord contraire. Les documents sont destinés au seul usage du projet concerné et ne peuvent être transmis à des tiers étrangers à ce projet sans l'accord de SOLETEC.

La fiche contexte parcelle est établie automatiquement à partir de données publiques (cadastre, Géorisques, BRGM). Elle est indicative, peut être incomplète ou inexacte, et ne remplace en aucun cas une étude géotechnique au sens de la norme NF P 94-500. Aucune décision de conception ne doit être prise sur sa seule base.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne déposer que des fichiers dont il détient les droits et exempts de code malveillant, à n'utiliser le Portail que pour les finalités décrites à l'article 1, et à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne concernent pas son organisation ou son dossier. Les accès sont journalisés.

7. Disponibilité et responsabilité

SOLETEC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Portail, sans garantie d'accès ininterrompu. SOLETEC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, d'une indisponibilité temporaire, ni des conséquences d'une utilisation des informations indicatives du Portail en dehors du cadre d'une étude contractuelle. Les engagements contractuels de SOLETEC sont ceux des devis acceptés et de ses conditions générales de vente.

8. Propriété intellectuelle

Le Portail, sa marque TAGEO, ses contenus et les rapports d'étude sont protégés. Le client dispose d'un droit d'usage des livrables pour le projet objet de l'étude. Toute autre reproduction ou diffusion requiert l'accord écrit de SOLETEC.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au Portail sont décrits dans la notice d'information du Portail et dans la politique de confidentialité de SOLETEC.

10. Évolution, résiliation et droit applicable

SOLETEC peut faire évoluer le Portail et les présentes conditions ; les utilisateurs en sont informés lors de leur connexion suivante. Un utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment en écrivant à contact@soletec.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Pointe-à-Pitre sont compétents.